Interventions sur "étrangère"

...sé par l'article 2 du projet de loi couvrira l'ensemble du spectre des ingérences, dont nous avons déjà pu mesurer le caractère divers, protéiforme ou multiple. S'agissant de la fréquence de publication de ce rapport – elle a déjà fait l'objet de débats, mais j'y reviens –, je rappelle qu'un certain nombre d'agences dépendant du SGDSN, comme Viginum pour la lutte contre les ingérences numériques étrangères ou l'Anssi pour la cybersécurité et la lutte contre les cyberattaques, publient régulièrement l'état des lieux de leurs travaux. Leurs sites sont publics et l'Anssi, aussi bien que Viginum, publie un rapport annuel. Vous l'avez d'ailleurs fort bien compris, chers collègues, l'époque est à la publication et à la communication sur la réalité des diverses ingérences dont souffre notre pays. En outr...

La formulation de mon amendement est claire : il vise à porter une attention toute particulière aux ingérences étrangères dans les milieux scolaires et universitaires, mais pas à exclure du rapport prévu par l'article 2 l'analyse d'autres formes d'ingérence. Il me semble d'ailleurs que le monde de l'éducation et le monde académique appellent une attention toute particulière aujourd'hui en France.

De nombreuses tentatives d'ingérences étrangères y ont d'ailleurs été repérées.

Je profite de mon intervention pour rétablir une vérité. Il a été dit, dans une certaine presse relayant la majorité, que le groupe Rassemblement national avait voulu saisir le Conseil d'État pour ralentir les travaux législatifs portant sur la prévention des ingérences étrangères. C'est évidemment complètement faux. Lettre datée à l'appui, Marine Le Pen a saisi Yaël Braun-Pivet, quand nous avons eu connaissance de cette proposition de loi, afin que le Conseil d'État se prononce sur l'article 3. Il nous avait été indiqué, à l'occasion de travaux antérieurs, que la saisine du Conseil d'État devait précéder d'au moins deux mois l'examen du texte par l'Assemblée nationale :...

... ne connaît leur fonctionnement, si ce n'est les services qui les utilisent. De fait, rien ne nous garantit que la liberté de la presse sera assurée ou que le secret des sources sera préservé, alors même que j'évoque là des droits constitutionnels. Les risques sont donc bien trop importants pour vous laisser agir sur la foi d'un concept flou, que vous ne définissez même pas, celui des ingérences étrangères. L'enjeu est la défense des libertés publiques et des libertés individuelles. Nous refusons cette course en avant et il nous paraît indispensable de rejeter l'article 3 : attendez au moins la publication du rapport que nous devrions avoir en juillet avant de poursuivre le développement des recherches algorithmiques.

Le sort qui sera réservé à ces deux amendements déterminera le vote du groupe Écologiste sur l'article 3, et certainement sur l'ensemble de ce texte. Il faut bien mettre en balance la question des libertés publiques et le but poursuivi, qui est la lutte contre les ingérences étrangères. Nous pouvons comprendre qu'il faille recourir à des techniques spéciales de renseignement quand un intérêt fondamental de la nation est en jeu. C'est le but de l'amendement n° 66, qui vise à déterminer précisément l'objectif de l'utilisation de ces techniques. La rédaction actuelle de l'article 3 nous pose problème en ce qu'elle étend le recours aux algorithmes, initialement limité à la lutte...

Il vise à clarifier et à bien encadrer les dispositions de l'article 3. Nous proposons de restreindre les finalités au nom desquelles un algorithme de surveillance pourra être utilisé. Les intitulés doivent être précisés. Puisque cette proposition de loi concerne la lutte contre les ingérences étrangères, cantonnons l'extension des finalités à cette seule mention.

... de l'algorithme aux données de connexion, et par extension aux URL, comme le prévoit la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Nous visons donc la finalité 1o, pour protéger les intérêts fondamentaux de la nation, mais aussi la finalité 2o, tout en précisant qu'il s'agit de traquer les seules ingérences étrangères. Le seul fait de viser d'abord les finalités, avant de préciser ce que nous recherchons, à savoir toute forme d'ingérence ou de tentative d'ingérence étrangère, suffit à restreindre le champ de la proposition de loi. C'est pourquoi je ne souhaite revenir ni sur la mention des finalités 1o et 2o – ce sera l'objet des amendements suivants – ni sur la plac...

Je remercie M. le rapporteur de son explication. Toutefois, je ne vois pas, dans la rédaction de l'article, en quoi la finalité de lutte contre les ingérences étrangères serait exclusive de toute autre. J'ai soulevé la question de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France. Comment est garantie dans le texte l'exclusion de ces finalités du champ des algorithmes ?

...L n'est autorisé que dans le cadre de la prévention du terrorisme, prévue au 4o de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. L'article 3 a pour objet d'étendre son application aux 1o et 2o, qui visent respectivement les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, et les atteintes aux intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France – c'est sur ce point que vous vous interrogez – et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère. Comme il n'est pas possible de préciser pour chaque finalité l'objet visé, l'article 3 est rédigé de façon à viser spécifiquement, dans les finalités 1o, 2o et 4o...

...orithmes s'agissant de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France, puisqu'il ne s'agit pas d'ingérences. À défaut de pouvoir découper les finalités du code de la sécurité intérieure, l'article 3 précise que, dans le cadre des trois finalités visées par le texte, le recours à l'algorithme ne peut avoir pour objet que la prévention d'une ingérence ou tentative d'ingérence étrangère. Par conséquent, votre préoccupation me semble satisfaite, et j'émets un avis défavorable à votre amendement.

Je suis convaincu par vos propos et votre logique : s'il s'agit bien de préciser qu'on vise uniquement la recherche de formes d'ingérence ou tentatives d'ingérence étrangère dans le cadre des finalités 1o, 2o et 4o, cela me convient tout à fait. Mais pour cela, il faudrait inverser la rédaction de l'article – c'est-à-dire prévoir d'abord la recherche d'ingérence étrangère avant de préciser les finalités dans lesquelles on la recherche –, car en l'état, le juge en fera probablement une autre lecture.

Nous avons ajouté cette précision car jusqu'à présent, le recours aux algorithmes n'était autorisé que dans le cadre de la quatrième finalité, la prévention du terrorisme. Comme nous souhaitons l'étendre aux finalités 1o et 2o, il est nécessaire de spécifier que nous visons uniquement les ingérences ou tentatives d'ingérence étrangère – c'est la technique de l'entonnoir, qui vise à définir des objectifs au sein des finalités. Ces dispositions sont cumulatives et restreignent donc le champ d'application. Comme je l'expliquais tout à l'heure à Mme Ménard, commencer par définir le type d'ingérence recherché reviendrait de fait à exclure tous les autres – en l'espèce, il s'agissait des ingérences dans le milieu universitaire. La ...

Je partage vos objectifs. Je l'ai d'ailleurs dit sur Mayotte La Première à l'occasion du déplacement que j'ai effectué à vos côtés, il y a bien une ingérence étrangère des Comores à Mayotte – et donc en France. Ces ingérences sont appuyées par les services russes, qui sont directement intervenus dans le processus électoral des Comores en soutenant le président sortant, l'aidant ensuite à manipuler l'opinion. Ils soutiennent toutes les opérations de déstabilisation de Mayotte, qui prennent la forme d'une pression migratoire. Les visites de terrain que nous avon...

Je serai bref, mais je tiens à soutenir notre collègue Youssouffa, car s'il y a une partie de notre territoire qui fait l'objet de nombreuses ingérences étrangères, c'est bien Mayotte, qui subit celles des Comores. À l'exception de notre collègue Kamardine, nous vivons tous très loin de Mayotte. À moins de nous y être déjà rendus ou de suivre de près la situation, nous ne nous rendons pas bien compte de l'importance de l'ingérence étrangère qui y est exercée par les Comores. Si un pays tiers faisait dans le territoire de Belfort, les Vosges, les Ardennes o...

...ngérence de façon générale – et vous avez raison de le faire –, pourquoi ne créez-vous pas de délits d'ingérence, de façon tout aussi générale, comme le prévoient les amendements à cet article que proposera le Rassemblement national ? Un délit permettrait de poursuivre, et le cas échéant de punir, les personnes de nationalité française commettant un acte d'ingérence pour le compte d'une puissance étrangère ; un autre viserait les étrangers menant des opérations d'ingérence étrangère contre les intérêts de notre pays. Je ne comprends pas pourquoi vous vous y refusez. Vous faites les choses à moitié – et même moins qu'à moitié. Pourquoi n'allez-vous pas au bout de la logique ? Vous annoncez aux Français qu'avec cette loi, vous voulez lutter activement contre les ingérences, mais vous ne voulez pas d...

Les propos que vient de tenir M. Lachaud illustrent parfaitement ce que j'ai dit dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable proposée par son groupe. La France insoumise pourrait proposer d'amender l'article 4, par exemple en demandant une modification du périmètre de la procédure de gel d'avoirs par l'État français pour cause d'ingérence étrangère. Elle préfère supprimer la possibilité du gel, par l'État français, des avoirs de puissances étrangères qui seraient en situation d'ingérence et menaceraient donc la souveraineté française. La réalité, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est que La France insoumise ne veut pas protéger les Français, ni les soutenir, ni garantir leur sécurité.

Car elle a tout intérêt à voir notre système basculer. Tous les amendements qu'elle a proposés aujourd'hui le montrent, les ingérences étrangères permises dans notre pays sont bien celles qui profitent à La France insoumise.

...érence, en estimant que celle que j'avais proposée était imprécise, en voici une nouvelle. Elle est valable uniquement pour l'article 4, qui porte sur la question du gel des avoirs, car à mon sens, une définition plus large est nécessaire eu égard aux finalités. Est considéré comme acte d'ingérence un « agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d'une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris la communication d'informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l'intégrité de ses infrastructures essentielles, ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques ». Voilà donc les agissements qui peuvent donner lieu à un gel des avoir des personnes ph...

Tout d'abord, je m'excuse auprès de Mme Youssouffa, qui a semblé surprise que l'amendement adopté ait entraîné la réécriture intégrale de l'alinéa et fait tomber ses amendements – mais pas l'amendement de complément de Mme Ménard. Le fait de servir les intérêts d'une puissance étrangère est déjà couvert par la rédaction actuelle de l'article, qui mentionne : « à la demande ou pour le compte d'une puissance étrangère ». Puisque votre amendement est satisfait sur le principe, je vous demande de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.